Conditions générales
1. Objet
PEB Anytime édite la plateforme PEB Anytime, qui met en relation des propriétaires belges avec des rénovateurs vérifiés et des certificateurs PEB, en vue de l'amélioration de la performance énergétique des logements.
2. Comptes utilisateurs
Trois types de comptes existent : les comptes « client » (propriétaire occupant ou bailleur), les comptes « rénovateur » et les comptes « certificateur PEB ». Chaque utilisateur est responsable de la véracité des informations fournies et de la confidentialité de ses identifiants.
3. Abonnement rénovateur
Les rénovateurs bénéficient d'un essai gratuit de 30 jours à l'inscription. À l'issue de cet essai, l'abonnement choisi (formule Classique ou PRO) devient payant selon les tarifs affichés sur le site, sauf période de lancement pendant laquelle la facturation peut être temporairement suspendue.
4. Mise en relation
La mise en relation entre un client et un rénovateur est entièrement gratuite. Dès qu'un accord est confirmé par les deux parties, leurs coordonnées de contact respectives sont communiquées immédiatement, sans paiement ni formalité supplémentaire.
5. Grands projets
Les projets dont le budget est égal ou supérieur à 8 000 € TVAC sont considérés comme des grands chantiers : ils bénéficient d'une visibilité prioritaire auprès des rénovateurs abonnés à la formule PRO. Aucune commission ni séquestre ne s'applique, quelle que soit l'ampleur du projet.
6. Paiements
Les paiements sont traités par le prestataire Mollie. PEB Anytime ne stocke aucune donnée de carte bancaire ou de compte.
7. Responsabilité
PEB Anytime agit en tant qu'intermédiaire de mise en relation. La qualité d'exécution des travaux relève de la seule responsabilité du rénovateur sélectionné.
8. Certificateurs PEB
Les certificateurs PEB inscrits sur la plateforme sont des professionnels indépendants. L'agrément requis pour établir un certificat PEB (ou EPC en Flandre) relève de la seule responsabilité du certificateur, qui garantit en détenir un valide dans chaque région qu'il déclare. PEB Anytime se limite à la mise en relation entre un propriétaire et un certificateur : elle ne délivre aucun certificat, ne vérifie que la présence d'un numéro d'agrément et ne contrôle ni sa validité, ni la qualité, le contenu ou la validité des certificats établis. PEB Anytime n'est pas responsable de ces éléments. L'accès à la plateforme est gratuit pour les certificateurs PEB : aucun abonnement, aucun paiement et aucune commission ne sont prélevés.
9. Contact
Pour toute question : contact@pebanytime.be